État civil
PACS (enregistrement)
Gratuit
Dépôt au guichet · accueil de l'hôtel de ville
Enregistrement du pacte civil de solidarité : vérification du dossier, signature de la convention et enregistrement par l'officier d'état civil.
accueil ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, permanence état civil le samedi de 9h à 12h
CNI et passeport uniquement sur rendez-vous (à prendre ici dans le chat ou par téléphone) — présence du demandeur obligatoire
Hôtel de ville — 1 place de la République, 99240 Koaee-sur-Seine
24h/24, ici même dans le chat
Pièces à fournir
1.Convention de PACS
2.Pièces d'identité
3.Actes de naissance
4.Attestations sur l'honneur
La démarche en détail
ServiceService état civil
DélaiRDV sous 2 à 3 semaines
Où la faireEn mairie
Public concernéCouples majeurs
FamilleÉtat civil
